L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ouvert la faillite de la Banque Privée Espírito Santo SA en liquidation (« BPES ») le 19 septembre 2014 à 8h. Dans ce cadre, elle a mandaté comme Liquidateur Carrard Consulting SA, pour en assurer et en superviser les opérations. Le Liquidateur s’engage à mettre tout en œuvre pour mener à bien cette mission en veillant aux intérêts des créanciers et des collaborateurs. A compter de ce jour, la Banque est fermée et cesse toutes ses activités à l’exception de celles en lien avec la procédure.
Publication de la faillite dans la FOSC et communiqué de la FINMA.
Pour produire leurs créances légalement, les créanciers sont priés de remplir le(s) formulaire(s) les concernant, de le(s) signer et de le(s) retourner obligatoirement par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. Les formulaires peuvent être également envoyés par e-mail à [questions@liquidator-bpes.ch]. Nous vous prions d’indiquer le numéro de compte et de joindre une copie (PDF) de la pièce d’identité du (des) titulaire(s) du compte. Les messages seront traités par ordre d’arrivée et de priorité.
Les productions effectuées après ce délai seront néanmoins traitées conformément à l’article 251 LP et ne donneront lieu à la perception d’aucun frais supplémentaires si elles sont reçues avant le dépôt de l’état de collocation, pour autant que la production tardive n’entraîne pas un report de ce dépôt.
L’état de collocation de Banque Privée Espírito Santo SA en liquidation a été déposé par le liquidateur. La publication dans la Feuille officielle suisse du commerce fait foi pour le calcul des délais et les conséquences juridiques qui y sont liées.
The Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA) declared bankruptcy over Banque Privée Espírito Santo SA en liquidation on September 19, 2014 at 8am. In this context, the FINMA appointed Carrard Consulting SA as Liquidator to successfully complete and supervise the operations. The Liquidator will endeavor to fulfill this mission in the best interest of creditors and employees. As from today, the bank is closed and ceases all activities, subject to those related to the proceedings.
Official bankruptcy publication [in French] and FINMA press release.
Creditors that are willing to be legally registered in the Schedule of Claims must fill in the applicable form(s), sign it (them) and send it (them) by mail to the below-stated address. The requested form(s) may also be sent by email to [questions@liquidator-bpes.ch]. Please indicate the account number and attach a copy (PDF) of the account holders’ identification documents. Messages shall be handled by order of arrival and priority.
Submissions filed after that deadline shall however be processed in accordance with article 251 of the Swiss bankruptcy code and will not give rise to additional costs if they are received before the schedule of claims is established, provided that the late submission does not result in such establishment being delayed.
The Schedule of Claims of Banque Privée Espírito Santo SA en liquidation is now established. Please refer to the Swiss Official Gazette of Commerce for additional information.